Article 1 : Les mentions légales

 

L'édition du site www.maj-accompagnement-37.com est assurée par la Société SASU MAJ Accompagnement 37 au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 894250711, dont le siège social est situé au 29 Rue de la Plaine 37260 MONTS

• Numéro de téléphone 0749472774

• Adresse e-mail : maj.accompagnement.37@gmail.com

• Le Directeur de la publication est : Marie-Aude JUILLET

L'hébergeur du site https://maj-accompagnement-37.com est la société wix.com.

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ARTICLE 2 : Accès au site

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Le site www.maj-accompagnement-37.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

• Information sur les services proposés par MAJ Accompagnement 37

• vente de billets pour des mini ateliers et autres prestations

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

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ARTICLE 3 : Protection des données personnelles

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3.1 Collecte et traitement des données

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Le site www.maj-accompagnement-37.com assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées sur le site sont notamment :

• Prénom et nom

• Émail

• Numéro de téléphone

• Informations de paiement

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue certaines actions sur le site, notamment lors de l'inscription à des ateliers ou l'achat de prestations.

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3.2 Finalités du traitement

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Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement aux fins suivantes :

• Gestion des inscriptions aux ateliers

• Communication avec l'Utilisateur

• Traitement des paiements

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3.3 Droits des utilisateurs

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En vertu du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès

• Droit de rectification

• Droit à l'effacement

• Droit de restriction du traitement

• Droit à la portabilité des données

• Droit d'opposition

L'Utilisateur peut exercer ces droits :

• Par mail à l'adresse : maj.accompagnement.37@gmail.com

• Par courrier postal à : SASU MAJ Accompagnement 37, 29 rue de la Plaine, 37260 MONTS

Des informations détaillées concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité du site.

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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

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Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

 

ARTICLE 5 : Vente en ligne et conditions d’achat

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5.1 Produits et services

 

Le site www.maj-accompagnement-37.com permet l'achat en ligne de billets pour des ateliers et autres prestations proposées par MAJ Accompagnement 37. Les caractéristiques essentielles des services proposés sont présentées sur le site.

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5.2 Prix et paiement

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Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. MAJ Accompagnement 37 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé. La commande de l'Utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement aura donné son accord.

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5.3 Conditions d'annulation et de remboursement

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Toute annulation d'inscription à un atelier doit être communiquée par émail à maj.accompagnement.37@gmail.com au moins 48 heures avant la date prévue de l'atelier pour pouvoir bénéficier d'un remboursement intégral.​

En cas d'annulation moins de 48 heures avant l'atelier, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.​

Si l'atelier est annulé par MAJ Accompagnement 37, l'Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes versées.

Les sources des informations diffusées sur le site www.maj-accompagnement-37.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

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ARTICLE 6 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site www.maj-accompagnement-37.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

​

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.maj-accompagnement-37.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.

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Le site www.maj-accompagnement-37.com ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.maj-accompagnement-37.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

 

ARTICLE 8 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.maj-accompagnement-37.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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Le site utilise principalement des cookies fonctionnels qui permettent de mémoriser les sélections et préférences de l'Utilisateur afin d'améliorer son expérience lors de ses prochaines visites.

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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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Des informations détaillées sur l'utilisation des cookies sont disponibles dans la Politique de Confidentialité du site.

 

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ARTICLE 9 : Médiation de la consommation

​

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Pour toute demande concernant la médiation, veuillez contacter MAJ Accompagnement 37 à l'adresse émail suivante : maj.accompagnement.37@gmail.com

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L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ Article 1.